Conditions Générales d’Utilisation des Applications Mobiles AS24 « Driver » et « Fleet Manager ».


La Société AS 24, Société par actions simplifiée au capital social de 16 931 200 €, dont le siège social est situé Parc Tertiaire Ar Mor, 1 boulevard du Zénith 44818 SAINT HERBLAIN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le n°347 538 043 (ci-après « AS24 ») met à disposition de ses Clients deux Applications Mobiles « Driver » et « Fleet Manager ».

1. PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Client ou l’utilisateur désigné par ses soins (ci-après « Utilisateur ») sont autorisés à accéder et à utiliser gratuitement les applications mobiles « Driver » et « Fleet Manager ». Tout téléchargement des Applications « Driver » et « Fleet Manager » emportera l’acceptation sans réserve des présentes CGU.

2. PRESENTATION

Les Applications « Driver » et « Fleet Manager » permettent à l’Utilisateur d’accéder sans authentification aux informations concernant le réseau des stations AS24 (plans, accès, cartographie, calcul d’itinéraires …..). L’application « Fleet Manager », accessible après composition par l’Utilisateur de son Identifiant et de son mot de passe de connexion à l’Extranet AS24, permet d’accéder à certaines fonctionnalités de l’Extranet AS24 déportées sur l’Application Mobile d’accéder à des fonctionnalités propres à l’application. Les fonctionnalités sont régulièrement mises à jour et AS24 se réserve la possibilité de modifier la liste et le contenu des fonctionnalités à tout moment. L’Application Mobile « Fleet Manager » permet également à l’Utilisateur d’adhérer au service « CardAlert » selon les modalités de souscription mentionnées dans les Conditions Générales de Ventes préalablement acceptées par le Client.

Le service « CardAlert » est facturé conformément aux modalités prévues lors de la souscription.

La souscription à d’autres produits et services pourra être proposée par AS24 sur l’Application Mobile « Fleet Manager ».

3. ACCES AUX APPLICATIONS ET SERVICES

Les Applications Mobiles « Driver » et « Fleet Manager » sont téléchargeables depuis l’Apple Store, Google Play ou Windows Store sur le terminal mobile de l’Utilisateur compatible utilisant au minimum le système d’exploitation iOS, Android ou Windows. L’accès à certains services nécessite l’activation de la géolocalisation sur le terminal mobile.

4. GRATUITE DES APPLICATIONS MOBILES

L’accès aux applications « Driver » et « Fleet Manager » est gratuit. Cependant AS24 ne prend aucun engagement sur la pérennité de la gratuité des Applications et se réserve le droit de modifier ultérieurement son principe de tarification. Dans cette éventualité, cette modification tarifaire serait communiquée à l’Utilisateur qui aurait alors la liberté de continuer ou non à utiliser les Applications Mobiles.

5. RESPONSABILITE

AS24 se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d’interrompre ses Applications Mobiles sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. L’Utilisateur devra disposer des compétences et du matériel requis pour l’utilisation des Applications Mobiles. L’Utilisateur accepte en utilisant les Applications Mobiles, tous les risques et les caractéristiques propres à l’utilisation de terminaux mobiles et d’internet, en particulier les délais de transmission, erreurs techniques et risque de piratage.

Enfin, l'Utilisateur est conscient et informé des éventuels virus et autres programmes malfaisants pouvant circuler sur Internet et qui pourraient contaminer ses terminaux. Il lui appartient de prendre toutes les mesures pour s'en protéger. En aucun cas AS24 ne saurait être tenue responsable au titre d'éventuels dysfonctionnements résultant de l'utilisation des Applications Mobiles quelle qu'en soit la cause.

Notamment, AS24 décline toute responsabilité en cas d'interruption des Applications, de survenance de bugs ou d'erreurs de fonctionnement, ainsi qu'en cas de dommages, directs ou indirects, quelles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués par l'accès de quiconque aux Applications Mobiles, à l'impossibilité d'y accéder, ou à leur utilisation.

AS24 décline également toute responsabilité pour les dommages qui pourraient être causés au matériel informatique des Utilisateurs à la suite de l'accès aux Applications Mobiles, ou de leur utilisation.

AS24 pourra interrompre le fonctionnement des Applications Mobiles pour des raisons de maintenance.

AS24 n'est tenue qu'à une obligation de moyens dans la continuité de l’accès et dans le fonctionnement des Applications Mobiles.

6. CONFIDENTIALITE

L’utilisation de l’Application Mobile « Fleet Manager » est strictement personnelle. Le Client est responsable des actes et agissements de toute personne utilisant ses codes d’accès, il doit donc assurer la préservation et la confidentialité des identifiants et des mots de passe.

7 SECURITE ET PREUVE

Afin d’assurer la protection des données échangées contre les risques d’accès non autorisé, de modification, de destruction et de perte, AS24 s’engage :
- A utiliser un standard de connexion sécurisé à ses Applications Mobiles
- A mettre en œuvre et à maintenir la procédure d’enregistrement et d’archivage décrite dans l’article « 7.1. Conservation » ci-après, dont l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance. Il reconnaît la fiabilité de cette procédure. Il accepte qu’elle fasse foi en cas de litige et renonce à contester la valeur probante des données enregistrées et archivées conformément à cet article.

7.1 Conservation

Les accès des Clients aux services connectés des applications font l'objet d'un enregistrement permanent (date/heure, adresse IP appelante, URL accédée).

Cet enregistrement est conservé pendant un an. Son accès logique et physique est restreint à des personnes dûment habilitées, tenues de respecter la confidentialité des données.

8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

8.1 Toutes les informations ou documents (textes, images animées ou non, bases de données, sons, photos, savoir-faire, produits cités) contenus dans les Applications Mobiles ainsi que tous les éléments créés pour les Applications Mobiles et sa structure générale, sont soit la propriété d’AS24 ou du Groupe TOTAL, soit font l'objet de droits d'utilisation, de reproduction et de représentation consentis au profit de ces dernières. Ces informations, documents ou éléments sont soumis aux lois protégeant le droit d'auteur dès lors qu'elles sont mises à la disposition du public sur ces Applications Mobiles. Aucune licence, ni aucuns droits autres que ceux de télécharger et consulter les Applications Mobiles, ne sont conférés à quiconque au regard des droits de propriété intellectuelle. La reproduction des documents des Applications Mobiles est autorisée à des fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé: toute reproduction et toute utilisation de copie réalisée à d'autres fins est expressément interdite et soumise à l'autorisation préalable et expresse d’AS24. Dans tous les cas, la reproduction autorisée des informations contenues dans ces Applications Mobiles devra indiquer la source et la mention de propriété adéquates. Ces Applications Mobiles respectent le droit d’auteur. Tous les droits des auteurs des œuvres protégées reproduites et communiquées sur ces Applications Mobiles sont réservés. Sauf autorisation, toute utilisation des œuvres autres que la reproduction et la consultation individuelle et privée sont interdites.

8.2 Signes distinctifs. Sauf mention contraire, les dénominations sociales, les logos, les produits et marques cités dans ces Applications Mobiles sont la propriété d’AS24 ou du groupe TOTAL. Ils ne peuvent être utilisés sans l'autorisation écrite préalable d’AS24.

8.3 Bases de données. Les éventuelles bases de données mises à la disposition de l’Utilisateur sont la propriété d’AS24 qui a la qualité de producteur des bases de données. Il est interdit d’extraire ou de réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des bases de données y compris à des fins privées.

8.4 Données personnelles. Aucun traitement de données à caractère personnel n’est effectué par AS24 pour l’utilisation de ces Applications Mobiles. Les informations fournies pour le téléchargement de l’Application Mobiles « Fleet Manager » (compte utilisateur, identifiant) ou pour disposer de certaines informations relèvent de la responsabilité des plateformes de téléchargement et de leurs Conditions générales d’utilisation, ainsi que le cas échéant des Prestataires tiers qui fournissent des informations.

9. MODIFICATION DES CGU

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment par AS24, dans un souci d'évolution des Applications Mobiles. La version des Conditions Générales d’Application applicable est celle en vigueur pendant la durée de chaque consultation des Applications Mobiles.

10. DONNEES PERSONNELLES

10.1 Traitement des données à caractère personnel

Les informations personnelles recueillies par AS24 auprès des Utilisateurs sont nécessaires pour accéder aux Applications. Conformément à la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ces informations pourront faire l’objet de traitements informatisés, pour les finalités et dans les conditions ci-dessous précisées.

Elles seront principalement utilisées par AS24 pour les finalités suivantes : accès et fonctionnement des Applications Mobiles, connaissance des Utilisateurs, gestion des produits et services, prospection et animation commerciale, études statistiques, sécurité et prévention de la fraude.

Toutefois, pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, AS24 peut devoir communiquer des informations à des autorités judiciaires ou administratives, légalement habilitées.

L’Utilisateur autorise expressément AS24 à partager les données le concernant et leurs mises à jour éventuelles avec toute entité du Groupe TOTAL, à des fins de prospection commerciale ou en cas de mise en commun des moyens de regroupement de sociétés, avec ses sous-traitants, pour les seuls besoins des travaux de sous-traitance et avec ses partenaires, pour lui permettre de bénéficier des avantages du partenariat auquel il aura éventuellement adhéré.

L’Utilisateur autorise enfin la communication, le cas échéant d’informations le concernant à une ou plusieurs sociétés du Groupe TOTAL chargées de la gestion et de la prévention de risques opérationnels au bénéfice de l’ensemble des entités du Groupe.

La liste des entités du Groupe TOTAL susceptibles d’être bénéficiaires d’informations le concernant pourra être communiquée à l’Utilisateur sur simple demande de sa part à l’adresse indiquée ci-dessous.

10.2 Rectification des données à caractère personnel

L’Utilisateur peut, à tout moment, accéder aux informations le concernant, les faire rectifier, s’opposer à leur communication à des tiers ou à leur utilisation par AS24 à des fins commerciales, en écrivant par lettre simple à l’adresse indiquée ci-dessous.

AS24
Parc Tertiaire Ar Mor, 1 boulevard du Zénith 44818 SAINT HERBLAIN

Les frais de timbre seront remboursés à l’Utilisateur sur demande de sa part.

10.3 Responsabilités et obligations de l’Utilisateur

Le Client devra informer les utilisateurs de l’Application Fleet Manager de l’existence de la collecte de leurs données personnelles, de la finalité des fichiers, de l’identité du responsable du traitement, des destinataires des données, de leurs droits d’accès, de rectification et de suppression.

Par ailleurs, AS 24 devra assurer la sécurité des données et de manière générale, s’engager à utiliser les fichiers en conformité avec les dispositions de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978.

11. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et tous les points découlant ou relatifs aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et à leur application, y compris leur contenu, sont régis par le droit français, peu importe le(s) lieu(x) d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

Pour le règlement de toute contestation ou de tout litige, il est fait exclusivement attribution de compétence des Tribunaux de Nantes, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou règlementaire particulier. La version française des conditions générales d’utilisation fait foi. »